Décret n°2017-1168 du 13 juillet 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998

Art. 4-1

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Simplification du contrat pluriannuel entre un établissement public et l'État

Résumé. Le contrat pluriannuel entre l'établissement et l'État se concentre désormais uniquement sur les orientations stratégiques de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-387 du 19 mai 1998Art. 4-1 → Version 2
- Décret n° 98-387 du 19 mai 1998
Art. 4-1

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