A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Code de commerceSct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la déontologieCode de commerceArt. R722-22 → Version 1Code de commerceArt. R722-23 → Version 1Code de commerceArt. R722-24 → Version 1Code de commerceArt. R722-25 → Version 1Code de commerceArt. R722-26 → Version 1Code de commerceArt. R722-27 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la déontologie , Art. R722-22, Art. R722-23, Art. R722-24, Art. R722-25, Art. R722-26, Art. R722-27
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 1 : Du mandatCode de commerceArt. R722-7 → Version 1Code de commerceArt. R722-8 → Version 1Code de commerceArt. R722-9 → Version 1Code de commerceArt. R722-10 → Version 1Code de commerceArt. R722-11 → Version 1Code de commerceArt. R722-12 → Version 1Code de commerceArt. R722-13 → Version 1Code de commerceArt. R722-14 → Version 1Code de commerceArt. R722-15 → Version 1Code de commerceArt. R722-16 → Version 1Code de commerceArt. R722-17 → Version 1Code de commerceArt. R722-18 → Version 1Code de commerceArt. R722-19 → Version 1Code de commerceArt. R722-20 → Version 1Code de commerceArt. R722-21 → Version 1
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21