Article R722-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remise des déclarations d'intérêts par les juges des tribunaux de commerce
Résumé Les juges doivent envoyer leurs déclarations d'intérêts de manière confidentielle et recevoir une confirmation de réception.
La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
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