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Chapitre II

Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

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JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R723-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R723-6