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Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre V : Dispositions finales

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Article 1

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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