Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) à 14 (Correction du numéro d'article pour les obligations déontologiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Modification du code de commerce pour la déontologie des juges

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour inclure des règles sur la déontologie des juges des tribunaux de commerce, notamment une déclaration d'intérêts détaillée.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce) à 14 (Correction du numéro d'article pour les obligations déontologiques) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Source : Légifrance