Article R722-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et communication des déclarations d'intérêts des juges des tribunaux de commerce
Résumé Si un juge est accusé de quelque chose de grave, ses déclarations d'intérêts peuvent être vues par certaines personnes importantes, même si elles sont normalement secrètes.
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.
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