Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 25

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Article 25

Les dispositions des articles 1er (Règlementation du placement des gens de mer) à 17 (Sanctions contre les agences de recrutement maritime), 21 (Modification des règles d'approbation des concessions portuaires et aéroportuaires) et 22 (Modification des règles d'autorisation pour l'exploitation d'aéronefs étrangers) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises pour ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de gens de mer à bord de navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles 1er (Règlementation du placement des gens de mer), 7 (Inscription des services privés de placement des gens de mer) et 8 (Renouvellement obligatoire de l'assurance pour les services de placement maritime), dans ces articles, les mots : « au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement) » sont supprimés.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles de placement des marins dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret précise les règles pour le placement de marins sur des navires dans les Terres australes et antarctiques françaises, en supprimant certaines références au code du travail.

Les dispositions des articles 1er (Règlementation du placement des gens de mer) à 17 (Sanctions contre les agences de recrutement maritime), 21 (Modification des règles d'approbation des concessions portuaires et aéroportuaires) et 22 (Modification des règles d'autorisation pour l'exploitation d'aéronefs étrangers) sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises pour ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de gens de mer à bord de navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles 1er (Règlementation du placement des gens de mer), 7 (Inscription des services privés de placement des gens de mer) et 8 (Renouvellement obligatoire de l'assurance pour les services de placement maritime), dans ces articles, les mots : « au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement) » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance