Section précédente

Section suivante

Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France

Abrogée27 juin 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation du placement des gens de mer

Résumé. Le décret régit le placement de marins par des entreprises privées en France, incluant les entreprises de travail temporaire et maritime.

Tout placement, au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement), de gens de mer auprès d'un employeur ou leur mise à disposition, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les entreprises suivantes :
1° Les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire), en tant qu'elles mettent à disposition des gens de mer pour un travail à bord d'un navire ;
2° Les entreprises de travail maritime, mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports (Conditions pour les entreprises de travail maritime).

Abrogé depuis le samedi 27 juin 2026

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 26 juin 2026

Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes→Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
Article 1
Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-section 3 : Sanctions administratives