Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 1

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Article 1

Tout placement, au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement), de gens de mer auprès d'un employeur ou leur mise à disposition, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les entreprises suivantes :
1° Les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire), en tant qu'elles mettent à disposition des gens de mer pour un travail à bord d'un navire ;
2° Les entreprises de travail maritime, mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports (Conditions pour les entreprises de travail maritime).

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règlementation du placement des gens de mer

Résumé. Le décret régit le placement de marins par des entreprises privées en France, incluant les entreprises de travail temporaire et maritime.

Tout placement, au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail (Définition de l'activité de placement), de gens de mer auprès d'un employeur ou leur mise à disposition, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les entreprises suivantes :
1° Les entreprises de travail temporaire, mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail (Définition du travail temporaire), en tant qu'elles mettent à disposition des gens de mer pour un travail à bord d'un navire ;
2° Les entreprises de travail maritime, mentionnées à l'article L. 5546-1-6 du code des transports (Conditions pour les entreprises de travail maritime).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance