Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles d'approbation des concessions portuaires et aéroportuaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des concessions dans les ports maritimes et les aérodromes, ainsi que les procédures d'homologation pour le béton précontraint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 42
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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