Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 23

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Article 23

Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au I de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins), la référence au préfet est remplacée par la référence selon le cas au représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Aux I de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) et au I de l'article 20 (Déclaration électronique pour les services de recrutement maritime), les références au directeur départemental des territoires et de la mer sont remplacées par les références, selon le cas :

a ) Au directeur de la mer en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
b ) Au directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;
c ) Au directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
d ) Au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3° Le II de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) et le III de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 27 juin 2026

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Adaptation du décret pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles pour les collectivités d'outre-mer concernant le registre des services de recrutement et de placement des gens de mer.

Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au I de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins), la référence au préfet est remplacée par la référence selon le cas au représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Aux I de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) et au I de l'article 20 (Déclaration électronique pour les services de recrutement maritime), les références au directeur départemental des territoires et de la mer sont remplacées par les références, selon le cas :

a ) Au directeur de la mer en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
b ) Au directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;
c ) Au directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
d ) Au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

3° Le II de l'article 2 (Gestion des agences de recrutement pour marins) et le III de l'article 4 (Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 26 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1477 du 10 novembre 2021art. 1 : Modification des règles pour les services de recrutement maritime

En résumé. Le décret étend son application à plusieurs collectivités d'outre-mer et modifie les références administratives pour s'adapter aux spécificités locales.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance