Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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En vigueur depuis le 26 mai 2017 · Dernière version le 26 octobre 2018

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Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'administration territoriale

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise deux directions importantes pour gérer les collectivités locales et l'égalité des territoires, ainsi que la jeunesse et la vie associative.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Modifié parDécret n°2018-912 du 24 octobre 2018art. 1 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le texte précise les attributions du ministre de l'intérieur en supprimant la mention de l'administration de la décentralisation et en ajoutant qu'il dispose désormais de la direction générale des collectivités locales.

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance