Décret n°2017-1070 du 24 mai 2017

Article 7

Créé le 26 mai 2017 · En vigueur depuis le 26 octobre 2018

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des collectivités locales et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mai 2017 au jeudi 25 octobre 2018