Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R329-16

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Extension des règles d'utilisation de la dotation en capital

Résumé. L'article élargit les règles d'utilisation de la dotation en capital pour inclure non seulement les statuts mais aussi tout autre document constituant l'organisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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