Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'utilisation de la dotation en capital
Résumé. L'article élargit les règles d'utilisation de la dotation en capital pour inclure non seulement les statuts mais aussi tout autre document constituant l'organisme.
A modifié les dispositions suivantes :