Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R329-7

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Modification des règles du bail réel solidaire

Résumé. Les règles du bail réel solidaire sont simplifiées et précisées, notamment pour la remise de documents et le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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