Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R329-4

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Modification des règles de gestion des bénéfices hors bail réel solidaire

Résumé. Les bénéfices hors bail réel solidaire sont désormais affectés aux réserves obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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