Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R329-3

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Modification des règles de gouvernance et d'utilisation des réserves financières

Résumé. Le décret élargit la définition de la gouvernance, précise l'utilisation des réserves financières pour les baux réels solidaires, et ajoute une règle pour isoler comptablement le résultat lié à ces activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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