Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R329-9

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Suppression d'une condition pour la délivrance d'un agrément

Résumé. L'article R329-9 du Code de l'urbanisme est supprimé, ce qui signifie qu'on ne tient plus compte des moyens financiers et humains pour délivrer un agrément.

A abrogé les dispositions suivantes :

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