Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition pour la délivrance d'un agrément
Résumé. L'article R329-9 du Code de l'urbanisme est supprimé, ce qui signifie qu'on ne tient plus compte des moyens financiers et humains pour délivrer un agrément.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R329-9 : Conditions d'agrément pour les organismes de foncier solidaire
- Code de l'urbanismeArt. R329-9