Décret n°2017-1037 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'urbanisme.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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