Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont occupés par :
1° Des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2° Des militaires affectés en position d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de ses articles 1er (Décisions du Conseil national de l'immobilier), 1-2, 4 (Réunions à distance au sein du Conseil national de l'immobilier) à 8 (Indemnités des membres du Conseil national de l'immobilier), 28 (Notification des décisions et recours) et 28-1 ;
4° Des salariés de droit privé.
Les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions.
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Conseil national et l'autre employeur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Résumé. L'article décrit les différents types de personnel qui peuvent travailler au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, ainsi que les conditions de leur emploi.

Les emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont occupés par :
1° Des fonctionnaires, détachés ou mis à disposition contre remboursement, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ;
2° Des militaires affectés en position d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires) ;
3° Des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de ses articles 1er (Décisions du Conseil national de l'immobilier), 1-2, 4 (Réunions à distance au sein du Conseil national de l'immobilier) à 8 (Indemnités des membres du Conseil national de l'immobilier), 28 (Notification des décisions et recours) et 28-1 ;
4° Des salariés de droit privé.
Les fonctionnaires sont détachés ou mis à disposition pour une durée de trois ans renouvelable. Les militaires sont affectés pour cette même durée renouvelable dans les mêmes conditions.
Le règlement des services précise les conditions d'emploi des personnels du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme de l'Union européenne ou international ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public. Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre le Conseil national et l'autre employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance