Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Délibérations à distance du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier peut prendre des décisions à distance, selon les règles établies par son règlement intérieur.

Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance