En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Décisions du Conseil national de l'immobilier
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
4° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
5° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
7° Les emprunts ;
8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
9° Les dons et legs ;
10° Le règlement intérieur.
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