Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 11

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Article 11

Les agents mentionnés à l'article 10 (Emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Droits des agents dans les instances représentatives

Résumé. Les agents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peuvent voter et être élus dans les instances représentatives du personnel, comme le prévoit le code du travail.

Les agents mentionnés à l'article 10 (Emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance