En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Droits des agents dans les instances représentatives
Les agents mentionnés à l'article 10 (Emplois permanents du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.