Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les défenseurs syndicaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1453-2-1, Art. D1453-2-2, Art. D1453-2-3, Art. D1453-2-4, Art. D1453-2-5, Art. D1453-2-6, Art. D1453-2-7, Art. D1453-2-8, Art. D1453-2-9