Article D1453-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste des défenseurs syndicaux et modalités d'exercice de leurs fonctions
Résumé Les défenseurs syndicaux sont choisis par des organisations et travaillent gratuitement dans leur région.
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
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