Article D1453-2-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'employeur par le directeur régional sur la qualité de défenseur syndical
Résumé L'employeur est informé si un de ses employés devient ou arrête d'être défenseur syndical.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
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