Code du travail

Article D1453-2-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions sur la liste des défenseurs syndicaux

Résumé Pour être défenseur syndical, il faut être inscrit sur une liste spécifique.

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions régionales et conditions de représentation

Résumé des changements La nouvelle version étend l’exercice du défenseur syndical à toutes les juridictions sans restriction régionale et retire la règle qui permettait une représentation continue après une première instance.

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 juillet 2016

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région.

Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.