Article D1453-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice des fonctions de défenseur syndical
Résumé L'organisation qui propose un défenseur syndical doit fixer les règles de son travail et le dire aux autorités compétentes.
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
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