Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État)Art. L.142-1Obligation de transmission de données énergétiques à l'ÉtatLes entreprises du secteur énergétique doivent fournir des données à l'État pour aider à la politique énergétique, et ces données sont protégées par le secret professionnel. sont tenus au secret professionnel.

Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. à L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables)Art. L.311-8Communication des documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs deviennent accessibles au bout d'un certain temps. du code des relations entre le public et l'administration.

Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.