Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L111-72 — Confidentialité des informations économiques et techniques dans le secteur de l'électricité
- Article L111-73 — Confidentialité des données dans les réseaux électriques
- Article L111-77 — Confidentialité et partage des données dans le secteur du gaz naturel
- Article L113-1 — Partage des données des réseaux de chaleur
- Sans article spécifique