I. - En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données. Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers. Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.
II. - En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants :
1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;
2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;
3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.