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Décret n°2016-956 du 11 juillet 2016

relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

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Certificat de professeur de musique

Résumé. Ce décret crée un certificat pour enseigner la musique après des études supérieures, une formation, un apprentissage ou en validant son expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels), L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur), R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations) à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience), R. 361-1 (Admission et évaluation dans les écoles d'art) et R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) ;

Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de musique ;

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements, notamment son article 7 (Rôle de la commission nationale d'habilitation pour les formations en spectacle vivant) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 18 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Certificat d'aptitude pour enseigner la musique

Résumé. Un certificat valide les compétences pour enseigner la musique après des études supérieures.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

Résumé. On peut obtenir le certificat de professeur de musique par la formation, l'apprentissage, ou en validant son expérience.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour délivrer le certificat de professeur de musique

Résumé. Les écoles supérieures peuvent être autorisées à délivrer un diplôme de professeur de musique si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour obtenir le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour devenir professeur de musique) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour devenir professeur de musique

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture définit les règles pour obtenir le diplôme de professeur de musique, en précisant les compétences requises et les conditions d'accès à la formation.

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention.

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Fin d'application d'un décret pour les professeurs de musique

Résumé. Le décret n°92-835 du 27 août 1992 ne s'applique plus aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à partir du décret n°2016-956 du 11 juillet 2016.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-835 du 27 août 1992Art. 4-1
- Décret n°92-835 du 27 août 1992
Art. 4-1

En vigueur depuis le 14 juillet 2016

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Exécution du décret sur le certificat de professeur de musique

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret sur le certificat de professeur de musique.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le jeudi 14 juillet 2016

Décret n°2016-956 du 11 juillet 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6