Décret n°2016-956 du 11 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour devenir professeur de musique) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2016 · Dernière version le 14 septembre 2020

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Conditions pour délivrer le certificat de professeur de musique

Résumé. Les écoles supérieures peuvent être autorisées à délivrer un diplôme de professeur de musique si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour obtenir le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 (Règles pour devenir professeur de musique) ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1127 du 11 septembre 2020art. 3 : Modification des règles pour le diplôme de professeur de musique

En résumé. Le texte clarifie et précise les conditions d'accréditation des établissements pour délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, en supprimant les références redondantes et en structurant mieux les exigences.

En vigueur du jeudi 14 juillet 2016 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance