Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 81 (Affectation des immeubles domaniaux)Art. R.81Affectation des immeubles domaniauxL'affectation est un acte qui permet à l'État de mettre un immeuble à disposition d'un ministère pour assurer un service public, soit de manière définitive, soit temporaire. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 163-11 et L. 174-2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :