Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération entre la République et les Etats membres de la Communauté, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 relatif à l'aide et à la coopération entre la République et les autres Etats membres de la Communauté, et notamment ses articles 11 et 13 ;
Vu le décret n° 59-1204 du 23 octobre 1959 substituant à l'appellation de Bureau minier de la France d'outre-mer celle de Bureau de recherches géologiques et minières et portant rattachements à ce dernier ;
Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 24 octobre 1959 · En vigueur du 22 septembre 2004 au 31 décembre 2023
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République,
CHARLES DE GAULLE.
Le Premier ministre,
MICHEL DEBRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
JACQUES SOUSTELLE.
Le ministre d'Etat,
ROBERT LECOURT.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
ANTOINE PINAY.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
JEAN-MARCEL JEANENEY.
Le secrétaire d'Etat aux finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
MAX FLECHET.