Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le calcul des allocations logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24 : Introduction d'un mécanisme de modulation des allocations en fonction des plafonds de loyerCode de la sécurité socialeArt. D542-5-2 : Calcul de l'allocation de logement familiale
→ Version 13 : Précision sur le moment du calcul de l'allocationCode de la sécurité socialeArt. D755-28 : Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
→ Version 15 : Précision des modalités de calcul de l'allocation de logement
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-5, Art. D542-5-2, Art. D755-28, Art. D831-2