En vigueur depuis le 8 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations sociales
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.
Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.