Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de prestations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour certaines prestations sociales s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance