Créé le 8 juillet 2016
Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016
Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.