A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-17-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-17-2
Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-17-2