Décret n°2016-923 du 5 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-17-2

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Modification des conditions de réduction de l'APL pour les loyers excessifs

Résumé. Le décret modifie les règles de diminution de l'aide personnalisée au logement quand le loyer est trop élevé.

A modifié les dispositions suivantes :

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