Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 10

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Article 10

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Décret précisant les règles du code de la consommation) et 8 (Suppression d'articles dans le code de la consommation), la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Maintien des anciennes règles du code de la consommation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret maintient temporairement les anciennes règles du code de la consommation dans certains territoires d'outre-mer en attendant une nouvelle réglementation.

Nonobstant les dispositions des articles 1er (Décret précisant les règles du code de la consommation) et 8 (Suppression d'articles dans le code de la consommation), la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance