Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 15 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles du code de la consommation dans les territoires d'outre-mer
Nonobstant les dispositions des articles 1er (Décret précisant les règles du code de la consommation) et 8 (Suppression d'articles dans le code de la consommation), la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée (Mise à jour du code de la consommation).