Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation (Rapport quadriennal sur les médiations de la consommation), dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 615-9 du code de la consommation (Rapport quadriennal sur les médiations de la consommation), dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.

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