Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Sct. Chapitre Ier : Modification du

code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R519-7

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Art. 9, Art. 10

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Modification des références et des dates d'application

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code de la consommation et ajuste les dates d'application pour certains territoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

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