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Modification des références et des dates d'application
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des références réglementairesDécret n°2016-607 du 13 mai 2016Art. 9 : Dates d'application des nouvelles règles sur le crédit
→ Version 2 : Modification des dates d'applicationDécret n°2016-607 du 13 mai 2016Art. 10 : Extension géographique de certaines règles financières
→ Version 2 : Réorganisation de l'ordre des territoires concernés
- Code monétaire et financierArt. R519-7
- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016Art. 9, Art. 10