JORF n°0151 du 30 juin 2016

Article 7

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R519-7 > >

> - Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 > > Art. 9, Art. 10 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Sct. Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R519-7

- Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Art. 9, Art. 10