Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Décret précisant les règles du code de la consommation

Résumé. Un décret précise les règles du code de la consommation, avec des articles marqués 'R' ou 'D' selon leur niveau d'importance.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.

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