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Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux

Chapitre III : Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires et finales

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JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 10

Article 10

L'article 10 du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.

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L'article 10 du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.