Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 10

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Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité

Résumé. Le greffier en chef peut maintenant recevoir les déclarations de nationalité pour d'autres articles du code civil et le terme 'souscrite' est remplacé par 'souscrites' pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

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