Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité
Résumé. Le greffier en chef peut maintenant recevoir les déclarations de nationalité pour d'autres articles du code civil et le terme 'souscrite' est remplacé par 'souscrites' pour plus de précision.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10 → Version 5 : Extension des compétences du greffier en chef
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10