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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la procédure de déclaration de nationalité française aux résidents à l'étranger
Résumé. La procédure de déclaration de nationalité française est désormais accessible aux résidents à l'étranger, avec des ajustements dans les vérifications de la vie commune et du niveau linguistique.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15 → Version 8 : Extension aux résidents à l'étranger et modification des vérifications
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 15