Décret n°2016-872 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993

Art. 15

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Extension de la procédure de déclaration de nationalité française aux résidents à l'étranger

Résumé. La procédure de déclaration de nationalité française est désormais accessible aux résidents à l'étranger, avec des ajustements dans les vérifications de la vie commune et du niveau linguistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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