En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité) à 8 du présent décret.
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Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité) à 8 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des compétences du greffier en chef pour les déclarations de nationalité) à 8 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Source : Légifrance