Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 631-16 (Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale)Art. D.631-16Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicalePour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, il faut avoir terminé son internat, suivi la formation prévue et soutenu un mémoire devant un jury. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical)Art. L.6213-1Conditions pour devenir biologiste médicalUn biologiste médical peut être un médecin ou un pharmacien avec une formation spécifique en biologie médicale., L. 6213-10-1 (Remplacement temporaire des biologistes médicaux)Art. L.6213-10-1Remplacement temporaire des biologistes médicauxLes biologistes médicaux peuvent être remplacés temporairement sous certaines conditions fixées par un décret. et L. 6213-12 (Validation des décisions en biologie médicale)Art. L.6213-12Validation des décisions en biologie médicaleLes décisions concernant la biologie médicale doivent être validées par une commission d'experts. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux)Modification des règles pour les laboratoires médicauxCette ordonnance modifie les règles pour les laboratoires médicaux, en supprimant certaines peines et en ajoutant des obligations pour les professionnels. modifiée relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale)Art. 9Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale ont un an pour se conformer aux nouvelles règles, et certaines dérogations sont prévues pour les détenteurs de parts de capital. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration)Délais de réponse de l'administrationCe décret explique que si l'administration ne répond pas à une demande, cela signifie qu'elle est refusée. Il fixe aussi des délais spécifiques pour ce silence et précise son application dans les territoires d'outre-mer. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 (Modification des règles pour les laboratoires de biologie médicale)Modification des règles pour les laboratoires de biologie médicaleLe décret modifie les règles pour les laboratoires de biologie médicale, en supprimant certaines autorisations et en introduisant des contrôles de qualité. relatif à la biologie médicale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :