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Décret n°2016-839 du 24 juin 2016

relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les biologistes médicaux

Résumé. Le décret simplifie les règles de la commission nationale de biologie médicale, étend les pouvoirs de son président, et modifie certaines conditions pour exercer comme biologiste médical.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 631-16 (Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical), L. 6213-10-1 (Remplacement temporaire des biologistes médicaux) et L. 6213-12 (Validation des décisions en biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 (Modification des règles pour les laboratoires de biologie médicale) relatif à la biologie médicale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la Commission nationale de biologie médicale

Résumé. La commission nationale de biologie médicale simplifie ses règles de fonctionnement et étend les pouvoirs de son président.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Biologiste médical : Conditions et modalités d'exercice du biologiste médical
→ Version 3
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'exercice : Conditions pour devenir biologiste médical
→ Version 3
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Biologiste médical, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation , Art. R6213-1, Art. R6213-2, Art. R6213-3, Art. R6213-4, Sct. Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles , Art. R6213-5, Art. R6213-6, Art. R6213-7, Sct. Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, Art. R6213-8, Art. R6213-9, Art. R6213-10, Sct. Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement, Art. R6213-11, Art. R6213-12, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale, Art. R6213-15, Art. R6213-16, Art. R6213-17, Art. R6213-18, Art. R6213-19, Art. R6213-20, Art. R6213-21, Art. R6213-22, Art. R6213-23, Art. R6213-24, Art. R6213-25, Art. R6213-26, Art. R6213-27

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Autorisation d'exercice pour les biologistes médicaux

Résumé. Le ministre de la santé peut autoriser certaines personnes à exercer comme biologiste médical après une demande et un avis d'une commission.

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale), autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisé (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception vaut rejet.

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Suppression d'une condition pour les attestations de capacité en biologie médicale

Résumé. Le décret supprime une condition pour obtenir des attestations de capacité en biologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références juridiques pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Le décret modifie les références juridiques dans plusieurs articles du code de la santé publique concernant les laboratoires de biologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'éducation et de la santé de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Décret n°2016-839 du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5