Article L6213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et attributions de la commission consultative pour les arrêtés et décisions en biologie médicale
Résumé Une commission de professionnels doit donner son avis avant certaines décisions en biologie médicale.
Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-3 sont pris après avis d'une commission, comportant notamment des professionnels, dont la composition, les conditions de consultation et les attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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