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Décret n°2016-778 du 10 juin 2016

relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les organismes vérifiant les dispositifs médicaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les organismes qui vérifient les dispositifs médicaux, en ajoutant des obligations d'assurance et de transparence financière, et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) et L. 5221-8 (Modalités d'application des règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ;

Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les organismes vérifiant les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour les organismes qui vérifient les dispositifs médicaux, en ajoutant des obligations d'assurance et de transparence financière, et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une habilitation pour les organismes d'évaluation et modification des exceptions

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des organismes d'évaluation des dispositifs médicaux et modifie les exceptions aux règles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de 2014

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Renouvellement des habilitations pour l'évaluation des dispositifs médicaux

Résumé. Les organismes habilités avant le 15 octobre 2013 pour évaluer les dispositifs médicaux doivent renouveler leur autorisation avant le 15 octobre 2016.

L'habilitation des organismes mentionnés à l'article R. 5211-54 du code de la santé publique (Habilitation des organismes pour l'évaluation des dispositifs médicaux), dans sa rédaction antérieure au présent décret, accordée avant le 15 octobre 2013 et dont la durée de validité n'est pas précisée ou dépasse cinq ans, fait l'objet d'un renouvellement au plus tard le 15 octobre 2016.

En vigueur depuis le 13 juin 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Décret n°2016-778 du 10 juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5