Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 920/2013 de la Commission du 24 septembre 2013 relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés au titre de la directive 90/385/CEE du Conseil concernant les dispositifs médicaux implantables actifs et de la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux)Art. L.5211-6Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicauxUn décret précise comment gérer les dispositifs médicaux en France et dans l'UE, leur vente, leur traçabilité et leur utilisation dans les hôpitaux. et L. 5221-8 (Modalités d'application des règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)Art. L.5221-8Modalités d'application des règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitroL'article L5221-8 du Code de la santé publique prévoit que les détails d'application du titre sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro seront fixés par décret, couvrant des aspects comme les déclarations, la vente, la surveillance et l'information. ;
Vu le décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :