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Section 7

Organismes habilités

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Article R5221-30-1

Habilitation des organismes d'évaluation pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Code de la santé publique

Article R5221-30

Article R5221-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Résumé Les règles pour les dispositifs médicaux valent aussi pour les tests médicaux, sauf quelques exceptions.

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exceptions d’application

Résumé des changements La nouvelle version élargit la liste des dispositions non applicables en ajoutant plusieurs articles supplémentaires (R 5415–54, le deuxième alinéa de l’article R 5415–55 et R 5415–55–01) qui étaient auparavant incluses.

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I du présent livre, à l'exception de l'article R. 5211-54, du deuxième alinéa de l'article R. 5211-55 et des articles R. 5211-55-1, R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I, à l'exception de l'article R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.