Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour l'habilitation des organismes de contrôle des dispositifs médicaux
Résumé. Le décret modifie les règles pour les organismes qui vérifient les dispositifs médicaux, en ajoutant des obligations d'assurance et de transparence financière.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5211-54 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-55 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-55-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-56 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-56-1 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1