Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les organismes vérifiant les dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Limitation temporelle et révision de la procédure de candidatureCode de la santé publiqueArt. R5211-55 : Délai et conditions d'habilitation des organismes habilités
→ Version 3 : Extension du délai et retrait des exigences supplémentairesCode de la santé publiqueArt. R5211-55-1 : Renouvellement et extension d'habilitation des organismes
- Code de la santé publiqueArt. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1